Mise en œuvre du MoPEC 2014 et gaz renouvelables lors du remplacement de l’installation de chauffage
MoPEC 2014 : de quoi s’agit-il ?
Selon la Constitution fédérale, les cantons sont compétents pour édicter des prescriptions dans le domaine du bâtiment. Pour que ces prescriptions soient le plus uniformes possible à l’échelle de la Suisse, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) développe depuis 1992 le modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC). Le MoPEC constitue en quelque sorte le « dénominateur commun » des cantons. L’EnDK recommande aux cantons de reprendre « au mieux » l’ensemble de ses prescriptions énergétiques dans le domaine du bâtiment.
Le MoPEC 2014 conserve la structure de son prédécesseur : un module de base et différents modules complémentaires. L’EnDK souhaite que le module de base soit repris intégralement dans la législation régissant l’énergie et les constructions afin d’harmoniser au maximum les prescriptions à l’échelle nationale. Elle avance aussi l’argument selon lequel la reprise du module de base permet aux cantons de satisfaire aux prescriptions fédérales de la loi sur l’énergie (art. 6 al. 2 à 4 et art. 15 LEne). Les cantons peuvent reprendre les modules complémentaires en fonction de leurs conditions spécifiques et de leurs besoins particuliers. Il s’agit en l’occurrence d’une question politique, car il n’y a aucune obligation juridique contraignante de mise en œuvre pour les cantons et leur parlement, pas même pour le module de base.
Selon la planification de l’EnDK, le MoPEC 2014 devait être repris dans les lois cantonales en 2018 au plus tard et s’appliquer « dans le plus grand nombre possible de cantons » d’ici à 2020. Or le modèle d’harmonisation n’est actuellement pas encore en vigueur dans tous les cantons et les mesures qu’il propose ont rarement été adaptées « 1 to 1 » dans les cantons. Certains s’y sont tenus et d’autres sont allés plus loin dans certains domaines, les nouvelles législations sont déjà en vigueur dans certains et pas dans d’autres.
Part d’énergie renouvelable exigée lors du remplacement de l’installation de production de chaleur
La section F du MoPEC 2014 traite de la chaleur renouvelable lors du remplacement d’une installation de production de chaleur. L’EnDK propose qu’à l’occasion du remplacement d'une chaudière à mazout ou à gaz dans un bâtiment d’habitation, on profite de cette opportunité pour couvrir une partie des besoins de chaleur par des énergies renouvelables (MoPEC 2014, p. 37). Concrètement, lors du remplacement de l'installation de production de chaleur d’un bâtiment d'habitation existant, celui-ci doit être équipé de manière à ce qu’un équivalent minimal de 10% d’énergie renouvelable couvre les besoins de chaleur (art. 1.29 du MoPEC 2014).
L’EnDK préconise une procédure d’autorisation à mettre en place, autorisation octroyée si la mise en œuvre dans les règles de l’art d’une solution standard est assurée, la certification du bâtiment selon standard MINERGIE est démontrée ou la classe D du CECB pour la performance énergétique globale du bâtiment est atteinte. Ces exigences doivent être remplies par les mesures appliquées sur site (art. 1.30 et 1.31 du MoPEC 2014).
Or il faut constater que de nombreux cantons qui ont adapté leur législation sur l’énergie se sont écartés du modèle. Premièrement, ils sont souvent allés au-delà de la part minimale de 10% d’énergie renouvelable exigée par le MoPEC 2014. Deuxièmement, un certain nombre d’entre eux ont fait le choix de prévoir une solution standard incluant le biogaz et les gaz renouvelables. Par exemple, le modèle de solutions standard du canton du Jura correspond à un équivalent minimal de 10% d’énergie renouvelable alors que le canton de Fribourg exige 20%. Le Grand Conseil neuchâtelois a décidé de porter cette part à 20% et à 100% lors c’est techniquement possible et n’engendre pas de surcoût. Le canton du Valais, dans son projet de loi transmis au Grand Conseil en mars 2022, a également prévu de porter cette part minimale à 20%.
Prise en compte des gaz renouvelables dans la part minimale d’énergie renouvelable exigée
Le MoPEC 2014 ne prévoit pas de solution standard avec une couverture de la part minimale exigée d’énergie renouvelable par des gaz renouvelables. Mais certains cantons ont fait le choix d’en tenir compte dans leur législation cantonale. En 2019, l’EnDK a émis une recommandation à l’attention des cantons qui font ce pas, préconisant un modèle de solution standard.
C’est plus largement le cas dans les cantons de Suisse alémanique (LU, TG, SH, GR, ZH, SZ, SG) et au Tessin. Dans le canton de Glaris, une solution incluant 100% de gaz renouvelable est envisagée. En Suisse romande, seul le canton de Fribourg a mis en vigueur une solution standard avec des gaz renouvelables dans son règlement sur l’énergie. Le projet de loi sur l’énergie du Conseil d’Etat valaisan précité prévoit également la possibilité de mettre en œuvre une telle solution standard. Le canton du Jura ne l’a pas prévu. Le Grand Conseil neuchâtelois a refusé un amendement dans ce sens.
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